« Loi sur l’accès à l’information - Canada » : différence entre les versions
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La Loi sur l’accès à l’information vise à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale. Elle « a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif | La Loi sur l’accès à l’information vise à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale. Elle « a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif » (article 2)<ref>Gouvernement du Canada, [http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ ''Loi sur l’accès à l’information''], L.R.C. (1985), ch. A-1, article 2, ''Site web de la législation'', page consultée le 1<sup>er</sup> avril 2014.</ref>. | ||
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*Règlement sur l’accès à l’information, (DORS/83-507) | *[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-507/index.html Règlement sur l’accès à l’information], (DORS/83-507) | ||
*Décret d’extension n˚1 (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/89-207) | *[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-89-207/index.html Décret d’extension n˚1] (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/89-207) | ||
*Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), (DORS/86-360) | *[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-360/index.html Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique] (Loi sur l’accès à l’information), (DORS/86-360) | ||
*Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), (TR/83-113) | *[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-83-113/index.html Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales] (Loi sur l’accès à l’information), (TR/83-113) | ||
*Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108) | *[http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-83-108/index.html Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi] (TR/83-108) | ||
Dernière version du 1 mai 2014 à 10:10
La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Elle fait l’objet de révisions régulières dont la dernière date de décembre 2013.
Objet de la loi
La Loi sur l’accès à l’information vise à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale. Elle « a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif » (article 2)[1].
Réglementation
Plusieurs règlements, décrets et arrêtés découlent de cette loi :
- Règlement sur l’accès à l’information, (DORS/83-507)
- Décret d’extension n˚1 (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/89-207)
- Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), (DORS/86-360)
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), (TR/83-113)
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108)
Notes et références
- ↑ Gouvernement du Canada, Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, article 2, Site web de la législation, page consultée le 1er avril 2014.