Loi sur l’accès à l’information - Canada

La Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Elle fait l’objet de révisions régulières dont la dernière date de décembre 2013.

Objet de la loi

La Loi sur l’accès à l’information vise à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale. Elle « a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif » (article 2).

Réglementation

Plusieurs règlements, décrets et arrêtés découlent de cette loi :

• Règlement sur l’accès à l’information, (DORS/83-507)
• Décret d’extension n˚1 (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/89-207)
• Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), (DORS/86-360)
• Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), (TR/83-113)
• Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108)