Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels - Canada
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Depuis, elle a fait l’objet de plusieurs révisions dont la dernière date de décembre 2005.
Objet de la loi
Les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels visent à garantir que les biens culturels d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale demeurent au Canada en :
- désignant des organisations canadiennes pour préserver les biens culturels et les rendre accessibles au grand public;
- offrant des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des biens culturels importants aux organisations désignées;
- accordant des subventions pour l'achat de biens culturels;
- réglementant l'exportation de biens culturels;
- réglementant l'importation de biens culturels[1].
Dans ce but, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels crée la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (article 18).
Réglementation
Plusieurs règlements ont été pris en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
- Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi (TR/93-228)
- Exportation de biens culturels, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 449)
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien. Comme il est stipulé dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission est chargée :
- d’attester les biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu;
- d’étudier les demandes de licence d’exportation qui ont été refusées;
- de déterminer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée. est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien[2].
Notes et références
- ↑ Gouvernement du Canada, Patrimoine canadien, « Programme des biens culturels mobiliers », page consultée le 1er avril 2014.
- ↑ Ibid., « Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels », page consultée le 1er avril 2014.
Bibliographie complémentaire
- Gouvernement du Canada, Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, Site Web de la législation, L.R.C. (1985), ch. C-51, page consultée le 1er avril 2014.