Loi sur la protection des renseignements personnels - Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) est entrée en vigueur au Canada en 1985. Elle fait l’objet de révisions régulières dont la dernière date de décembre 2013.

Objet de la loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent » (article 2).

Ses rôles fondamentaux sont de :

• Conférer aux particuliers le droit d’avoir accès aux renseignements personnels détenus à leur sujet par l’administration fédérale
• Imposer des obligations justes à l’administration fédérale relativement à la façon de recueillir, de conserver, d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels qui sont de son ressort
• Prévoir la mise en place d’un ombudsman indépendant, le commissaire à la protection de la vie privée, pour résoudre les problèmes et superviser l’observation de la loi. Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus sept ans.

La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique seulement aux ministères et aux organismes fédéraux énumérés dans son annexe.

Réglementation

Plusieurs règlements ont été pris en vertu de cette loi :

• Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/83-553)
• Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/89-206)
• Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la (TR/83-114)
• Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-109)
• Fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN), Décret no 5 sur les (DORS/85-38)
• Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les (DORS/90-149)
• Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les (DORS/93-272)
• Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les (DORS/92-688)
• Protection des renseignements personnels, Règlement sur la (DORS/83-508)

Bibliographie complémentaire

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Site officiel, page consultée le 1^er avril 2014.

• Holmes, Nancy, « Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée », Division du droit et du gouvernement, Parlement du Canada, Révisé le 25 septembre 2008, page consultée le 1^er avril 2014.